CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Soutien et accompagnement périnatal et parental
Version mise à jour, en vigueur à compter du 1 septembre 2026
- Identification du prestataire
Fiona Perrier, exerçant sous le nom commercial de Aide Parents
Statut : Entreprise individuelle
SIRET : 92500252900012
Adresse professionnelle : 19 avenue de la Californie, 06200 NICE
Téléphone : 0615150958
E-mail : contact@aideparents.fr
Site internet : https://www.aideparents.fr
Ci-après dénommée « la Prestataire ».
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la Prestataire et toute personne physique agissant en qualité de consommateur souhaitant bénéficier d’un accompagnement périnatal.
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2. Objet des prestations
La Prestataire propose des prestations de soutien et d’accompagnement périnatal et parental destinées aux futurs parents et aux parents notamment autour de la grossesse, de la préparation à la naissance, du post-partum et des premiers mois avec bébé.
Selon les accompagnements proposés, les prestations peuvent notamment comprendre :
* des entretiens individuels ou en couple ;
* des temps d’écoute et d’échange ;
* un accompagnement à la préparation à l’arrivée du bébé ;
* un accompagnement autour du post-partum ;
* un soutien logistique et organisationnel au retour à domicile ;
* des informations et ressources relatives au quotidien avec le bébé ;
* un accompagnement autour du sommeil du jeune enfant ;
* un accompagnement autour de l’allaitement, dans les limites des compétences de la Prestataire ;
* un soutien émotionnel ;
* des visites à domicile ;
* des rendez-vous à distance ;
- des forfaits ou accompagnements personnalisés
- Des massages bien-être.
La nature, la durée, les modalités et le prix de chaque prestation sont précisés dans le devis, la proposition commerciale, la fiche de prestation ou tout autre document contractuel remis au client.
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3. Nature de l’accompagnement
L’accompagnement proposé est un accompagnement non médical et non thérapeutique.
La Prestataire n’est pas un professionnel de santé dans le cadre de son activité d’accompagnante périnatale, sauf si elle exerce parallèlement une profession de santé réglementée et que cette profession est expressément précisée dans le cadre de la prestation concernée.
Les prestations proposées ne remplacent en aucun cas :
* une consultation médicale ;
* un suivi obstétrical ;
* un suivi par une sage-femme ;
* un suivi pédiatrique ;
* une consultation psychologique ou psychiatrique ;
* un diagnostic médical ;
* un traitement médical ;
* une prise en charge d’urgence.
La Prestataire ne réalise aucun diagnostic médical et ne prescrit ni médicament, ni traitement.
En cas de problème de santé, de situation préoccupante ou d’urgence concernant le parent ou l’enfant, le client est invité à contacter le professionnel de santé compétent ou les services d’urgence appropriés.
Les accompagnements proposés visent notamment à offrir un espace d’écoute, d’information, de soutien, de réflexion et d’accompagnement pratique dans le respect des choix et des besoins de chaque famille.
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4. Public concerné
Les prestations sont destinées principalement aux :
* futurs parents ;
* parents ;
* couples ;
* familles avec bébé ou jeune enfant.
Lorsque l’accompagnement concerne directement un enfant mineur, le ou les titulaires de l’autorité parentale restent responsables des décisions concernant celui-ci.
La Prestataire ne se substitue pas aux parents dans l’exercice de leur autorité parentale.
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5. Présentation et choix des prestations
Les prestations disponibles sont présentées au client par différents supports pouvant notamment être :
* site internet ;
* brochure ;
* réseaux sociaux ;
* échange téléphonique ;
* échange par courrier électronique ;
* rendez-vous préalable.
Compte tenu de la diversité des besoins des familles, les prestations peuvent faire l’objet d’une adaptation personnalisée.
Le prix correspondant à l’accompagnement choisi est communiqué avant toute validation définitive de la commande.
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6. Tarifs
Les tarifs sont exprimés en euros.
Les prestations peuvent être proposées :
* à l’unité ;
* sous forme de forfait ;
* sous forme d’accompagnement personnalisé ;
* sous forme de séance à distance ;
* sous forme de visite à domicile.
Tarifs :
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- Massage mammà, 1h : 90€
- Massage femme enceinte, 1h : 90€
- Massage avec rebozo, 1h30 : 120€
- Préparation à l’allaitement maternel, individuel, 1h : 70€
- Mise en route et suivi allaitement maternel, 1h : 80€
- Accompagnement parental « kraamplan », 1h30 : 90€
- Accompagnement post-natal « kraamzorg », 3h : 150€
- Accompagnement développement de l’enfant, 1h30 : 70€
- Accompagnement suivi d’accompagnement développement de l’enfant, 1h : 50€/unité
- Accompagnement personnalisé : sur devis
Déplacement : Gratuit dans un rayon de 8 km de Roquefort-les-pins / Au-delà : 0,80€/km
Les tarifs applicables sont ceux communiqués au client au moment de la commande.
Toute prestation supplémentaire non prévue initialement fera l’objet d’un accord préalable et, le cas échéant, d’un nouveau devis.
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7. Commande et acceptation
La réservation d’une prestation devient définitive après :
1. acceptation du devis ou de la proposition commerciale, lorsque celle-ci est nécessaire ;
2. Accord écrit ;
3. et, lorsque cela est prévu, règlement partiel ou total de la prestation.
L’acceptation peut être réalisée par validation par réponse écrite ou tout autre moyen permettant d’établir l’accord du client.
Toute commande implique l’adhésion pleine et entière aux présentes CGV.
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8. Modalités de paiement
Le paiement peut être effectué selon les modalités proposées par la Prestataire :
* virement bancaire ;
* espèces ;
* carte bancaire.
Le règlement est effectué :
à la réservation / avant la prestation / en plusieurs échéances selon les modalités convenues ensemble.
Pour les forfaits, les modalités d’échelonnement sont précisées dans le devis ou la proposition commerciale.
La Prestataire se réserve le droit de ne pas débuter ou de suspendre une prestation lorsque les sommes dues ne sont pas réglées conformément aux conditions convenues.
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9. Retard de paiement
Tout retard de paiement pourra entraîner la suspension des prestations jusqu’à régularisation de la situation.
Lorsqu’une facture demeure impayée, la Prestataire pourra adresser une demande de règlement au client.
Pour les clients consommateurs particuliers, les règles protectrices prévues par le Code de la consommation demeurent applicables.
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10. Réservation des rendez-vous
Les rendez-vous sont fixés d’un commun accord entre la Prestataire et le client.
La réservation d’un créneau implique que celui-ci est spécifiquement réservé au client.
Le client s’engage à respecter les horaires convenus.
En cas de retard du client, la durée de la prestation pourra être réduite afin de respecter les rendez-vous suivants, sans que cela entraîne nécessairement une réduction du tarif.
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11. Annulation ou report par le client
Toute demande d’annulation ou de report doit être communiquée à la Prestataire dans les meilleurs délais.
Sauf dispositions particulières prévues dans le devis ou le contrat :
* une prestation peut être reportée gratuitement lorsqu’un délai minimum de 48 heures est respecté ;
* en cas d’annulation moins de 48 heures avant le rendez-vous, la Prestataire pourra appliquer le maintien de l’acompte et proposera une nouvelle date.
* en cas de non-présentation sans information préalable, la prestation pourra être considérée comme due, sous réserve des dispositions légales applicables.
Important : Ces conditions ne privent pas le consommateur de son droit légal de rétractation lorsqu’il est applicable.
En cas de situation imprévisible ou de force majeure empêchant le client de se présenter au rendez-vous, la situation pourra être examinée individuellement.
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12. Annulation ou report par la Prestataire
En cas d’empêchement exceptionnel, la Prestataire informe le client dans les meilleurs délais.
La prestation pourra être :
* reportée à une date ultérieure ;
* ou remboursée lorsque son exécution n’est plus possible.
La Prestataire s’engage à proposer une solution raisonnable permettant de limiter les conséquences de son indisponibilité.
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13. Droit de rétractation
Lorsque le contrat est conclu **à distance ou hors établissement**, le consommateur bénéficie en principe d’un délai légal de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation.
Le délai court, pour une prestation de services, à compter de la conclusion du contrat.
Le client peut exercer son droit de rétractation en adressant une demande claire à :
contact@aideparents.fr
Aucun motif n’est nécessaire.
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14. Demande d’exécution de la prestation avant la fin du délai de rétractation
Lorsque le client souhaite que la prestation commence avant l’expiration du délai légal de rétractation, il doit en faire la demande expresse.
Lorsque la prestation commence avant la fin du délai de rétractation à la demande expresse du client, celui-ci reste redevable du montant correspondant à la prestation effectivement réalisée jusqu’à l’exercice éventuel de son droit de rétractation, dans les conditions prévues par l’article L.221-25 du Code de la consommation.
Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation avec l’accord préalable et exprès du client et avec reconnaissance de la perte de son droit de rétractation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé pour cette prestation, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation.
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15. Formulaire de rétractation
Le client peut utiliser le modèle suivant :
À l’attention de :
Fiona Perrier, fondatrice de Aide Parents
contact@aideparents.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante :
Prestation : [NOM DE LA PRESTATION]
Commandée le : [DATE]
Nom du client : [NOM]
Adresse du client : [ADRESSE]
Date : [DATE]
Signature du client, uniquement en cas d’envoi sur papier :
[Signature]
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16. Prestations à domicile
Lorsque la prestation est réalisée au domicile du client, celui-ci s’engage à permettre l’accès aux lieux dans des conditions compatibles avec la réalisation de la prestation.
Le client demeure responsable de la sécurité des personnes présentes à son domicile.
La Prestataire peut interrompre ou reporter une intervention si les conditions matérielles ou de sécurité ne permettent pas la réalisation de la prestation dans des conditions satisfaisantes.
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17. Accompagnement concernant le bébé ou le jeune enfant
Lorsque la prestation implique la présence du bébé ou d’un jeune enfant, celui-ci reste sous la responsabilité de son ou ses parents.
La Prestataire ne se substitue pas au parent pour assurer la surveillance permanente de l’enfant, sauf prestation spécifique expressément prévue au contrat et dans les limites légales applicables.
Toute manipulation, installation ou proposition concernant l’enfant est réalisée avec l’accord du ou des parents.
Les recommandations formulées ont une vocation informative et d’accompagnement et ne constituent pas un diagnostic médical.
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18. Sommeil, alimentation et allaitement
Lorsque l’accompagnement porte sur le sommeil, l’alimentation ou l’allaitement, la Prestataire fournit des informations, des pistes de réflexion et un soutien adaptés aux besoins exprimés par la famille.
Les choix des parents sont respectés dans la mesure où ils ne compromettent pas la sécurité de l’enfant.
En présence d’une difficulté médicale, d’un problème de croissance, d’une difficulté alimentaire importante, d’un trouble suspecté ou de tout autre problème relevant d’une prise en charge médicale, la Prestataire pourra recommander aux parents de consulter le professionnel de santé compétent.
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19. Obligation de moyens
La Prestataire est tenue à une obligation de moyens.
Elle met en œuvre ses connaissances, son expérience, ses compétences et les moyens raisonnablement nécessaires à la réalisation de la prestation.
Elle ne peut garantir un résultat déterminé concernant notamment :
* le sommeil du bébé ;
* l’allaitement ;
* l’alimentation ;
* l’organisation familiale ;
* la récupération post-partum ;
* le vécu émotionnel ;
* ou toute autre situation individuelle.
Chaque famille et chaque enfant étant uniques, les résultats peuvent varier selon les situations.
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20. Responsabilité
La Prestataire ne pourra être tenue responsable des décisions prises par le client à la suite des informations, conseils ou pistes proposés dans le cadre de l’accompagnement.
Le client demeure responsable des décisions concernant sa santé, celle de son enfant et son organisation familiale.
La Prestataire ne pourra notamment être tenue responsable des conséquences résultant :
* d’informations incomplètes ou erronées communiquées par le client ;
* du non-respect des recommandations de professionnels de santé ;
* de décisions prises par le client en dehors du cadre de la prestation ;
* d’un événement imprévisible ou indépendant de sa volonté.
Cette clause ne saurait avoir pour effet de limiter les droits légaux du consommateur.
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21. Confidentialité
La Prestataire s’engage à respecter la confidentialité des échanges intervenant dans le cadre de l’accompagnement.
Les informations personnelles communiquées par le client ne sont pas utilisées à d’autres fins que celles nécessaires à la réalisation de la prestation, sauf accord du client ou obligation légale.
La Prestataire s’engage à adopter des mesures raisonnables afin de préserver la confidentialité des informations qui lui sont confiées.
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22. Données personnelles – RGPD
Dans le cadre de son activité, la Prestataire peut être amenée à collecter certaines données personnelles nécessaires à la gestion des demandes, rendez-vous, paiements et échanges avec le client.
Les données peuvent notamment comprendre :
* nom et prénom ;
* coordonnées ;
* adresse de facturation ou d’intervention ;
* informations nécessaires à l’organisation des rendez-vous ;
* informations communiquées volontairement par le client dans le cadre de l’accompagnement.
Les données sont utilisées uniquement pour les finalités nécessaires à l’activité professionnelle et ne sont pas vendues à des tiers.
Le client dispose, dans les conditions prévues par la réglementation applicable, de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et, lorsque cela est applicable, d’opposition au traitement de ses données.
Toute demande peut être adressée à :
contact@aideparents.fr
Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées et conformément aux obligations légales applicables.
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23. Propriété intellectuelle
Les documents, supports, fiches, outils, contenus pédagogiques et ressources remis au client dans le cadre de l’accompagnement restent la propriété de la Prestataire.
Ils sont destinés à un usage personnel du client.
Toute reproduction, diffusion, commercialisation ou transmission à des tiers, totale ou partielle, sans autorisation préalable de la Prestataire, est interdite lorsque ces contenus sont protégés par les dispositions relatives à la propriété intellectuelle.
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24. Photographies, témoignages et droit à l’image
Aucune photographie, vidéo ou publication permettant d’identifier le client ou son enfant ne sera réalisée ou diffusée sans autorisation préalable lorsque celle-ci est nécessaire.
L’utilisation de témoignages ou retours clients à des fins de communication fera l’objet d’un accord distinct lorsque cela est nécessaire.
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25. Réclamations
Toute réclamation doit être adressée en priorité à la Prestataire :
contact@aideparents.fr
La Prestataire s’engage à examiner toute réclamation avec attention et à rechercher, dans la mesure du possible, une solution amiable.
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26. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur peut, après avoir adressé une réclamation écrite préalable à la Prestataire et en cas d’absence de résolution amiable, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève la Prestataire.
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27. Force majeure
La Prestataire ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations lorsqu’ils résultent d’un événement indépendant de sa volonté et répondant aux conditions de la force majeure.
Sont notamment susceptibles d’être concernés les événements rendant matériellement impossible la réalisation de la prestation, sous réserve de leur qualification juridique.
La Prestataire informera le client dans les meilleurs délais et proposera, lorsque cela est possible, un report ou une solution adaptée.
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28. Intégralité de l’accord
Les présentes CGV, accompagnées le cas échéant du devis, de la proposition commerciale ou des conditions particulières acceptées par le client, constituent l’ensemble des engagements contractuels entre les parties concernant la prestation concernée.
En cas de contradiction entre les présentes CGV et des conditions particulières expressément acceptées, les conditions particulières prévalent.
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29. Modification des CGV
La Prestataire peut modifier ses présentes CGV pour tenir compte de l’évolution de son activité ou de la réglementation.
Les CGV applicables sont celles acceptées par le client au moment de la conclusion du contrat.
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30. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de différend, les parties s’engagent à rechercher prioritairement une solution amiable.
Le consommateur conserve la possibilité de recourir aux dispositifs de règlement amiable prévus par la réglementation, notamment à la médiation de la consommation lorsque les conditions sont réunies.
À défaut de résolution amiable, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun applicables aux consommateurs.
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31. Acceptation des Conditions Générales de Vente
La validation d’un accompagnement implique que le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepte sans réserve, sous réserve des dispositions impératives applicables au consommateur.